Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’accès et l’utilisation des services proposés par GoPresta (via les sites GoPresta.com pour la location de
matériel événementiel et GoPresta.fr pour la marketplace d’achat d’accessoires) impliquent l’acceptation
pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client. En accédant aux services,
le Client accepte sans réserve ces conditions.
GoPresta se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Ces modifications
seront appliquées dès leur publication sur les sites GoPresta.com et GoPresta.fr.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification qui
leur est attribuée ci-dessous, sauf stipulation contraire ou contexte particulier :
• Administrateur(s) du Client : Personne(s) physique(s) désignée(s) par le Client pour le représenter
auprès de GoPresta, notamment pour la gestion du compte, la validation des commandes ou toute
autre interaction contractuelle.
• Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant créé un compte utilisateur
sur l’un des sites de GoPresta (GoPresta.com ou GoPresta.fr) dans le but d’utiliser les services
proposés, que ce soit à des fins de location de matériel événementiel ou d’achat d’accessoires.
• Contrat : Ensemble des engagements réciproques formés entre le Client et GoPresta, régis par les
présentes CGV, et relatifs à l’utilisation des services de location ou d’achat proposés sur les sites
GoPresta.com et GoPresta.fr.
• Produits : Tous les biens proposés par GoPresta, incluant :
◦ Sur GoPresta.com : les équipements et matériels destinés à la location pour des événements
(mobilier, audiovisuel, structures, etc.).
◦ Sur GoPresta.fr : les accessoires et produits événementiels proposés à l’achat via la
marketplace.
• Marketplace : Plateforme accessible à l’adresse GoPresta.fr, permettant aux Clients d’acheter en
ligne divers accessoires et produits liés à l’organisation d’événements. Les vendeurs y sont des tiers
partenaires ou GoPresta lui-même.
• Location : Service fourni via GoPresta.com, consistant en la mise à disposition temporaire de
matériel événementiel au Client, moyennant un loyer et pour une durée déterminée.
• Utilisateurs : Toute personne physique ou morale accédant aux services GoPresta par l’intermédiaire
d’un compte utilisateur, qu’elle agisse en tant qu’administrateur, client final ou simple visiteur
enregistré.
Article 3 – Objet des Services et Produits
GoPresta propose, via deux plateformes distinctes, une gamme de services spécialisés dans le domaine de
l’événementiel :
• Sur GoPresta.com :
Le Client peut accéder à un service de location de matériel événementiel. Cette plateforme propose
la mise à disposition temporaire d’équipements tels que la sonorisation, l’éclairage, le mobilier, les
structures, la vaisselle, et d’autres articles nécessaires à l’organisation d’événements professionnels
ou privés.
SAS EcoRénov Solutions – Capital social 1000 euros – SIRET : 98152418400018 – Numéro TVA : FR18981524184
78 avenue des Champs-Elysées, Paris 75 008
• Sur GoPresta.fr :
Le Client a accès à une marketplace dédiée à l’achat d’accessoires événementiels. Cette place de
marché permet d’acheter des produits divers (décoration, vaisselle jetable, signalétique, textiles,
etc.), proposés soit par GoPresta directement, soit par des vendeurs partenaires.
En complément de ces services, GoPresta met à disposition :
• Une assistance client avant et après commande,
• Des outils de gestion de commandes en ligne (devis, paiements, suivi, historique),
• Des services complémentaires de formation à l’utilisation de certains équipements, disponibles
sur demande.
Article 4 – Accès aux Services
L’accès aux services proposés par GoPresta nécessite les conditions suivantes :
1. Connexion Internet : Le Client doit disposer d’un accès à Internet pour naviguer sur les sites
GoPresta.com et GoPresta.fr.2. Inscription préalable : Le Client doit créer un compte personnel ou professionnel sur la plateforme
correspondant au service souhaité. Cette inscription est obligatoire pour réserver du matériel ou
acheter des produits.
3. Utilisation selon la plateforme :
◦ Sur GoPresta.com, le Client pourra consulter les catalogues de matériel, effectuer des devis,
réserver des équipements et suivre ses locations.
◦ Sur GoPresta.fr, il pourra ajouter des produits au panier, passer commande et suivre les
livraisons ou retours liés à ses achats.
Les services en ligne de GoPresta sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf :
• en cas d’opérations de maintenance programmées,
• ou d’interruptions techniques indépendantes de la volonté de GoPresta (panne réseau, attaque
informatique, etc.).
GoPresta s’efforce de garantir un accès optimal aux services, sans pour autant pouvoir en assurer une
disponibilité permanente. En effet, l’assistance n’est disponible qu’en semaine de 10h à 16h par téléphone.
En revanche elle sera disponible sur la boite mail dédié 24 heures sur 24 avec un délai moyen de réponse de
24 heures ouvrées.
Article 5 – Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour la durée définie par le Client au moment de la commande, selon le type de
service utilisé :
• Pour la location de matériel via GoPresta.com :
La durée du Contrat correspond à la période de location précisée lors de la validation de la
commande. Elle est limitée à cette période et prend fin automatiquement à son échéance, sous
réserve de la restitution complète du matériel loué.
• Pour l’achat de produits via GoPresta.fr :
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande, incluant la livraison, la
facturation et tout service après-vente éventuel.
Dans certains cas, GoPresta peut proposer une période d’essai gratuite pour certains services digitaux ou de
gestion. Cette période, lorsqu’elle est offerte, est en principe de 30 jours. À l’issue de cette période, le Client
devra souscrire un contrat payant pour continuer à bénéficier des services concernés. En l’absence de
souscription, les services seront automatiquement suspendus.
Article 6 – Résiliation du Contrat
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Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve d’en informer GoPresta par écrit. La demande
peut être adressée :
• Par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur les sites GoPresta,
• Ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet dès réception de la notification par GoPresta, sauf mention contraire dans le
message du Client.
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, GoPresta se
réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit. Cette résiliation interviendra 15 jours après l’envoi
d’une mise en demeure restée sans réponse.
Restitution des données
En cas de résiliation, GoPresta s’engage à restituer, sur demande du Client, les données essentielles liées à
l’usage de la plateforme : historique de commandes, données de facturation, informations de compte,
contacts, etc.
Cette restitution sera effectuée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date effective de
résiliation, sous un format numérique standard, à titre gracieux, sauf volume ou traitement exceptionnel.
Article 7 – Suspension d’Accès aux Services
GoPresta se réserve le droit de suspendre immédiatement, temporairement ou définitivement, l’accès du
Client à tout ou partie des services proposés sur GoPresta.com et GoPresta.fr, sans indemnité ni
remboursement, dans les cas suivants :
1. Non-respect des obligations contractuelles
• Défaut ou retard de paiement de toute somme due à GoPresta ;
• Non-respect des délais de restitution du matériel loué sur GoPresta.com ;
• Violation des présentes Conditions Générales de Vente ou des conditions particulières associées à
certains services.
2. Utilisation abusive ou illicite des services
• Revente non autorisée de produits ou matériels acquis ou loués via GoPresta ;
• Utilisation frauduleuse ou détournée des plateformes, notamment en cas d’usurpation d’identité,
d’accès non autorisé à un compte tiers ou de tentative de manipulation du système de réservation ou
de paiement ;
• Téléversement ou communication de contenus malveillants (virus, scripts, outils de piratage) ou
inappropriés ;
• Tentatives de contournement des mesures de sécurité ou d’atteinte à la stabilité technique des
plateformes.
3. Menace à la sécurité ou au bon fonctionnement des services
• Comportement du Client ou d’un Utilisateur lié, jugé dangereux pour l’intégrité technique ou
opérationnelle des plateformes (ex. : surcharge volontaire, actions automatisées excessives, attaque
DDoS, etc.).
4. Réquisitions légales ou décision de justice
GoPresta pourra suspendre l’accès d’un Client à la suite d’une demande émanant d’une autorité
administrative ou judiciaire, ou si une enquête est en cours concernant une éventuelle activité illégale liée à
l’utilisation des services.
Conséquences de la suspension
Pendant toute la durée de la suspension :
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• Le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues, y compris celles relatives à des
périodes contractuelles en cours ou à venir (notamment pour la durée restante d’un contrat de
location).
• GoPresta n’est pas tenu de garantir la disponibilité ou la continuité des services pendant la
période de suspension.
La réactivation des services pourra être conditionnée :
• Au règlement complet des montants impayés ;
• À la régularisation des manquements constatés par GoPresta ;
• Et, le cas échéant, à la fourniture de garanties supplémentaires (ex. : dépôt de garantie, engagement
écrit, etc.).
GoPresta se réserve également le droit de résilier définitivement le Contrat si les conditions ayant mené à la
suspension ne sont pas levées dans un délai raisonnable, à son entière discrétion.
Article 8 – Confidentialité des Données
GoPresta s’engage à respecter la confidentialité des informations et données fournies par le Client,
conformément aux lois et règlements en vigueur, y compris le RGPD (Règlement Général sur la Protection
des Données).
Identifiants : Les identifiants (login et mot de passe) permettant l’accès aux services sont strictement
personnels et doivent être protégés par le Client. En cas de perte ou de vol, le Client doit informer GoPresta
immédiatement pour que des mesures soient prises.
Accès aux données : Seuls les employés autorisés de GoPresta auront accès aux données des Clients,
uniquement pour des raisons liées à la maintenance ou à l’amélioration des services.
Article 8 – Confidentialité et Protection des Données
8.1 – Respect de la réglementation
GoPresta s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client dans le strict respect des
lois et règlements applicables, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD – UE 2016/679).
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture des services proposés sur
GoPresta.com et GoPresta.fr, ainsi qu’à des fins de gestion commerciale, de sécurité, d’amélioration continue
des services, ou de conformité légale.
8.2 – Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion fournis au Client (login et mot de passe) sont strictement personnels,
confidentiels et non transférables. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de
l’utilisation de ses identifiants.
GoPresta ne pourra être tenu responsable de toute utilisation non autorisée des services résultant d’un
manquement du Client à ses obligations de sécurité, y compris en cas de négligence (ex. : partage de mots de
passe, accès non sécurisé, absence de changement régulier du mot de passe).
En cas de perte, de vol ou de suspicion d’accès frauduleux, le Client doit immédiatement en informer
GoPresta par écrit. GoPresta procèdera alors, dans les meilleurs délais, à la suspension temporaire des
accès concernés et à la réinitialisation des identifiants.
8.3 – Accès et traitement des données
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Seuls les membres dûment habilités du personnel de GoPresta (ou de ses sous-traitants contractuellement
liés) sont autorisés à accéder aux données du Client, et ce uniquement pour :
• L’exécution technique ou administrative des services,
• La maintenance et l’assistance technique,
• Le traitement des commandes, paiements ou livraisons,
• Ou la réponse à une obligation légale ou règlementaire.
GoPresta s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.
8.4 – Limitation de responsabilité
GoPresta ne saurait être tenu responsable d’un accès non autorisé aux données du Client résultant d’un
manquement du Client à ses propres obligations de sécurité, ou d’un incident de force majeure
(cyberattaque, défaillance de réseau externe, etc.).
Le Client reconnaît également que, malgré toutes les précautions mises en place, aucun système n’est
inviolable, et qu’une part de risque résiduel est inhérente à tout traitement de données en ligne.
Article 9 – Obligations du Client
9.1 – Responsabilité sur les données traitées
Le Client est entièrement responsable des données qu’il téléverse, consulte, stocke, modifie ou exploite via
les services de GoPresta.
À ce titre, le Client s’engage à :
• Traiter uniquement des données licites, pertinentes, exactes et à jour ;
• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données
personnelles, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE
2016/679) ;
• Respecter les droits des personnes concernées, notamment en matière d’information, d’accès, de
rectification, d’opposition et de suppression des données.
GoPresta agit en qualité de sous-traitant technique, et ne saurait être tenu responsable du contenu ou de la
légalité des données traitées par le Client via ses outils.
9.2 – Respect des droits de propriété intellectuelle et de la vie privée
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services GoPresta pour :
• Traiter ou diffuser des contenus violant des droits d’auteur, brevets, marques déposées ou tout
autre droit de propriété intellectuelle ;
• Porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation de tiers ;
• Importer ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, violents, ou contraires à l’ordre
public.
9.3 – Conformité des communications commerciales
Le Client est seul responsable de l’utilisation des outils de communication intégrés au CRM (e-mail, SMS,
notifications, etc.). Il s’engage à :
• N’envoyer des communications commerciales qu’aux destinataires ayant donné leur consentement
explicite préalable, conformément aux exigences du RGPD et des lois nationales applicables (ex. :
loi Informatique et Libertés en France) ;
• Fournir à ses destinataires tous les moyens nécessaires pour exercer leurs droits (désabonnement,
rectification, suppression) ;
• Ne pas effectuer de prospection automatisée ou massive non sollicitée (spam), ni de collecte
frauduleuse de données.
9.4 – Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement du Client à ses obligations légales ou contractuelles, et notamment en cas :
• D’envoi de messages non sollicités,
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• D’utilisation frauduleuse des données personnelles,
• Ou de non-respect des règles de prospection ou de conformité RGPD,
GoPresta se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services concernés, voire de résilier
le contrat de plein droit, sans indemnité pour le Client et sans préjudice de toute action en responsabilité ou
demande de réparation de GoPresta.
Article 10 – Obligations de GoPresta
10.1 – Engagement de GoPresta
GoPresta s’engage à fournir un service conforme aux spécifications des services proposés, y compris le
CRM et toute autre solution associée. GoPresta mettra en œuvre toutes les ressources nécessaires pour
garantir une disponibilité des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d’interruption pour
maintenance technique ou en raison de force majeure.
Il est entendu que GoPresta a une obligation de moyens : cela signifie que GoPresta s’engage à mettre en
œuvre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des services.
Toutefois, GoPresta n’est pas tenu de garantir des performances parfaites en permanence, ni d’éviter toutes
les éventuelles interruptions ou défaillances.
En particulier, GoPresta ne pourra être tenu responsable des perturbations indépendantes de sa volonté,
telles que celles dues à des erreurs humaines, des défaillances de réseau, des attaques informatiques
(cyberattaques), des défaillances de fournisseurs tiers, ou des situations de force majeure.
10.2 – Interruption du Service
Des interruptions du service peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance préventive
ou corrective nécessaires à l’amélioration, la sécurité ou la stabilité des plateformes. GoPresta s’engage,
dans la mesure du possible, à informer le Client au moins 48 heures à l’avance pour toute interruption
planifiée. Toutefois, cette notification préalable ne s’appliquera pas dans les situations d’urgence nécessitant
une intervention immédiate ou en cas d’événements imprévisibles, notamment en cas de force majeure.
Les périodes d’interruption ne seront pas considérées comme des manquements au contrat, et le Client ne
pourra pas demander de remboursement ou indemnité pour la durée de l’interruption, sauf en cas de
résiliation du contrat suivant les conditions prévues dans les CGV.
Garantie de GoPresta (Article 11)
Garantie de Disponibilité (GDS) :
GoPresta met en place une garantie de disponibilité de ses services. En cas d’indisponibilité de plus de 48
heures consécutives sans cause de force majeure, des pénalités sont prévues. Le montant de ces pénalités sera
proportionnel au tarif mensuel du service souscrit par le client.
Limitation des Garanties :
GoPresta ne garantit pas que le service sera exempt d’erreurs ou d’interruptions. Le client doit vérifier avant
toute souscription que le CRM répond à ses besoins spécifiques. En outre, GoPresta ne pourra être tenue
responsable de toute perte de données ou de dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du
service par le client.
Article 13 – Limitation de Responsabilité
13.1 – Exclusion de responsabilité
GoPresta ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, immatériels,
ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données, l’interruption
d’activité, ou la dégradation de la réputation du Client, résultant de l’utilisation de ses services.
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GoPresta ne sera en aucun cas responsable des perturbations externes ou imprévues telles que celles
causées par des attaques informatiques, des dysfonctionnements des réseaux tiers, des mises à jour
logicielles incompatibles, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle.
13.2 – Plafond de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de GoPresta envers le Client, pour toute réclamation, perte ou dommage
résultant de l’utilisation des services, sera limité au montant total payé par le Client pour les services
affectés au cours du mois où le problème a été signalé. GoPresta ne pourra en aucun cas être tenue
responsable pour une somme supérieure à ce montant, quel que soit le type de réclamation.
Article 14 – Force Majeure
14.1 – Définition
GoPresta ne sera pas tenue responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure,
notamment en raison d’événements tels que :
• Pannes de réseaux ou d’infrastructures (internes ou externes),
• Attaques informatiques (cyberattaques, malwares, virus, etc.),
• Grèves, conflits sociaux, ou autres perturbations industrielles,
• Catastrophes naturelles, incendies, inondations, etc.,
• Problèmes techniques indépendants de GoPresta (pannes d’électricité, interruptions des services de
fournisseurs tiers, etc.).
14.2 – Effet de la force majeure
En cas de force majeure, GoPresta pourra suspendre ou retarder l’exécution de ses obligations sans que cela
n’entraîne la résiliation du contrat ou l’obligation de payer des pénalités. Dans ce cas, GoPresta s’engage à
informer le Client dans les plus brefs délais de la survenue d’un événement de force majeure et des
conséquences sur l’exécution des services.
Article 15 – Modification des Services et des CGV
15.1 – Modification des services
GoPresta se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de mettre à jour, ou d’arrêter un service ou une
fonctionnalité sans préavis. Ces modifications pourront inclure des ajustements de tarifs, des améliorations
technologiques, ou des changements dans l’offre de services. Dans ce cas, le Client sera informé, et son
consentement pourra être requis pour accepter les nouvelles conditions.
15.2 – Modification des CGV
GoPresta se réserve également le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à
tout moment. Ces modifications seront publiées sur les sites GoPresta.com et GoPresta.fr, et prendront effet
dès leur mise en ligne. Le Client devra consulter régulièrement les CGV et sera réputé les avoir acceptées à
chaque nouvelle connexion.
Article 16 – Résiliation
16.1 – Résiliation pour manquement
GoPresta pourra résilier le contrat immédiatement, sans préavis, et sans indemnité, en cas de manquement
grave du Client à ses obligations, notamment :
• Non-paiement des sommes dues dans les délais,
• Violation des règles de confidentialité ou d’utilisation des données,
• Non-respect des lois applicables ou des droits de propriété intellectuelle,
• Utilisation des services à des fins illégales ou non conformes.
En cas de résiliation, le Client sera responsable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation, y
compris pour les services déjà fournis.
16.2 – Droit de résiliation du Client
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Le Client peut résilier le contrat à tout moment en respectant les modalités prévues (par exemple, une
notification écrite avec un préavis de 30 jours). Aucune indemnité ne sera due par GoPresta, et la résiliation
n’affectera pas les obligations financières impayées à la date de résiliation.
Article 17 – Paiement et Facturation
17.1 – Modalités de paiement
Le Client s’engage à payer les sommes dues à GoPresta selon les conditions de paiement définies lors de la
commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la
base d’un taux annuel de 12 %, et le Client sera responsable des frais de recouvrement.
17.2 – Exigibilité des paiements
Tous les paiements sont exigibles immédiatement, sans condition suspensive, à moins qu’un accord
spécifique n’ait été établi entre les parties.
Article 18 – Divers
18.1 – Non-renonciation
Le fait pour GoPresta de ne pas exercer ses droits à tout moment ne constitue pas une renonciation à ces
droits et ne prive pas GoPresta de la possibilité de les exercer à l’avenir.
18.2 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre
amiablement leurs différends. À défaut, les juridictions compétentes de Paris seront seules compétentes pour
régler le différend.
Article 19 – Prix et Facturation
19.1 – Tarification
Les prix des services fournis par GoPresta sont ceux affichés sur le site GoPresta.com ou GoPresta.fr au
moment de la commande, ou ceux définis dans une proposition commerciale spécifique, le cas échéant.
GoPresta se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Toutefois, avant toute augmentation de
tarif, GoPresta s’engage à respecter un préavis minimum de 30 jours et à informer le Client de
l’augmentation par courrier électronique ou autre moyen de communication approprié.
Les tarifs affichés sur les sites incluent, sauf mention contraire, les taxes applicables, mais peuvent exclure
les frais de livraison ou d’autres coûts annexes qui seront précisés au moment de la commande.
19.2 – Modalités de Paiement
Le Client s’engage à payer les sommes dues à GoPresta en un seul paiement, sauf accord contraire. Les
paiements des abonnements mensuels ou autres services doivent être effectués par prélèvement
automatique, carte bancaire, virement, ou chèque, selon les modalités convenues lors de l’inscription.
Toute modification des modalités de paiement (par exemple, changement de carte bancaire) doit être
communiquée par le Client à GoPresta, et le Client s’engage à assurer la validité des informations
bancaires fournies.
GoPresta se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services en cas de défaillance de
paiement ou de non-régularisation des paiements dans les délais impartis.
19.3 – Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base du taux
d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 % (taux d’intérêt maximum autorisé par la loi). De plus, si une
facture reste impayée pendant plus de 15 jours, GoPresta se réserve le droit de suspendre l’accès au
service jusqu’à la régularisation complète des paiements dus, sans que cela ne prive GoPresta du droit de
réclamer les sommes dues par la suite.
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Les frais de recouvrement (y compris les frais juridiques) seront à la charge du Client en cas de retard de
paiement supérieur à 15 jours, ces frais étant facturés à un taux fixe de 40 € pour chaque incident de
paiement, et pourront être ajustés si des frais supplémentaires sont encourus.
19.4 – Facturation
Les factures seront envoyées par email ou mises à disposition dans le compte client de la plateforme
GoPresta. Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées pour recevoir les factures et autres
communications.
Les factures sont payables immédiatement dès leur réception, sauf si un autre délai est spécifié. En cas de
litige sur une facture, le Client doit contester la facture dans un délai de 30 jours suivant sa réception,
faute de quoi la facture sera considérée comme définitivement acceptée.
19.5 – Droit de GoPresta en cas de non-paiement
En cas de non-paiement récurrent ou de mauvaise foi, GoPresta se réserve le droit de résilier
immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, et de poursuivre le Client pour recouvrer les
montants dus, y compris les pénalités et frais de recouvrement. De plus, GoPresta pourra interrompre
définitivement l’accès aux services du Client, sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement pour
les périodes non utilisées.
Article 20 – Références
20.1 – Droits de Référence
GoPresta se réserve le droit de mentionner le nom du Client, ainsi que l’utilisation de ses services, en tant
que référence commerciale, dans ses supports marketing, commerciaux, et publicitaires, tels que
brochures, site internet, newsletters, ou autres supports destinés à promouvoir ses services. Cela inclut
également l’utilisation du logo du Client sur les mêmes supports, sous réserve de l’accord préalable écrit du
Client.
20.2 – Opposition du Client
Le Client peut, à tout moment, formuler une opposition écrite à l’utilisation de son nom, de son logo, ou de
toute autre référence sur les supports commerciaux de GoPresta. En cas d’opposition, GoPresta s’engage à
cesser toute utilisation du nom du Client dans un délai de 15 jours après réception de la demande.
L’absence de réponse du Client dans ce délai est considérée comme une acceptation tacite des termes de la
présente clause.
20.3 – Exception à l’opposition
Nonobstant l’opposition du Client, GoPresta se réserve le droit de mentionner, à titre purement informatif
ou légale, le nom du Client dans le cadre de communications obligatoires (par exemple, sur les plateformes
légales, dans les rapports financiers, ou dans le cadre de relations avec des partenaires stratégiques) sans que
cela ne constitue une violation des droits de confidentialité du Client.
Article 21 – Droits d’Image et Témoignages
21.1 – Témoignages et études de cas
Le Client peut, à son initiative et sur la base d’un accord écrit préalable, consentir à ce que GoPresta utilise
un témoignage ou un retour d’expérience concernant l’utilisation de ses services dans le cadre de
publicités ou d’une étude de cas. Dans ce cas, GoPresta pourra publier ce témoignage sous réserve de
respecter les conditions convenues d’un commun accord.
21.2 – Protection des données personnelles
Dans tous les cas, GoPresta s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles ou sensibles
concernant le Client sans son consentement explicite, et à respecter la législation applicable sur la protection
des données personnelles, y compris le RGPD, lors de l’utilisation de ses références.
Article 22 – Dispositions Générales
SAS EcoRénov Solutions – Capital social 1000 euros – SIRET : 98152418400018 – Numéro TVA : FR18981524184
78 avenue des Champs-Elysées, Paris 75 008
22.1 – Modifications du Contrat
Toute modification du contrat, qu’elle concerne des nouvelles fonctionnalités, des ajustements des termes
de service, ou toute autre modification substantielle, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable signé par
les deux parties. Aucune modification unilatérale du contrat ne pourra être imposée par l’une ou l’autre des
parties.
GoPresta se réserve le droit d’ajuster ses services ou d’apporter des changements mineurs liés à l’évolution
technique ou légale des services, mais ces changements ne devront pas affecter significativement les droits
du Client. En cas de modifications importantes (tarif, durée, ou nature des services), un préavis de 30 jours
sera donné, et le Client pourra, le cas échéant, résilier le contrat dans ce délai sans pénalité.
Si une clause du présent contrat devait être jugée nulle ou invalide par un tribunal compétent, cette nullité
n’affecterait pas la validité des autres dispositions du contrat, qui resteraient en vigueur et de plein effet.
GoPresta et le Client s’engagent à renégocier de bonne foi toute clause invalidée, dans la mesure où cela
affecterait l’équilibre du contrat.
22.2 – Renonciation
Le fait que GoPresta ne fasse pas valoir immédiatement l’une de ses conditions contractuelles, ou qu’elle
fasse preuve de tolérance envers un manquement temporaire du Client, ne saurait être interprété comme une
renonciation à faire valoir cette condition ou à appliquer ses droits. Les conditions contractuelles restent en
vigueur, même si elles ne sont pas appliquées de manière immédiate.
Une renonciation ne pourra être validée que par un acte écrit signé par GoPresta, et ne pourra concerner que
l’application spécifique d’une condition à un moment donné, sans créer de précédent.
22.3 – Force Majeure
GoPresta ne pourra être tenue responsable de l’incapacité à remplir ses obligations en cas de force majeure,
c’est-à-dire tout événement échappant au contrôle raisonnable de GoPresta, incluant notamment les grèves,
guerres, épidémies, pandémies, incendies, pannes de réseau, ou toute autre situation imprévisible et
inévitable.
Dans un tel cas de force majeure, GoPresta s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la
survenance de l’événement et à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l’impact de cet
événement sur l’exécution du contrat.
Article 23 – Réclamations
23.1 – Dépôt de Réclamation
Toute réclamation relative au contrat, à la qualité des services fournis, ou à tout autre aspect de l’exécution
du contrat doit être adressée par écrit à GoPresta dans un délai de 30 jours suivant l’événement à l’origine
de la réclamation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, et aucune action corrective ne sera entreprise par
GoPresta. Il est de la responsabilité du Client de signaler tout problème ou insatisfaction dans ce délai, faute
de quoi la réclamation sera considérée comme irrecevable.
23.2 – Forme et Contenu de la Réclamation
La réclamation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à
l’adresse indiquée sur le site de GoPresta, en précisant de manière claire et détaillée la nature de la
réclamation, les faits pertinents, ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à GoPresta de
traiter la réclamation de manière rapide et efficace.
23.3 – Traitement de la Réclamation
Une fois la réclamation reçue, GoPresta s’engage à accuser réception dans les 7 jours ouvrables et à fournir
une réponse complète dans un délai de 30 jours ouvrables. Si une solution ne peut être apportée dans ce
délai, GoPresta s’engage à informer le Client des raisons du retard et des actions en cours pour résoudre le
problème.
SAS EcoRénov Solutions – Capital social 1000 euros – SIRET : 98152418400018 – Numéro TVA : FR18981524184
78 avenue des Champs-Elysées, Paris 75 008
23.4 – Limitation des Responsabilités
En cas de réclamation justifiée, la responsabilité de GoPresta sera limitée au montant payé par le Client
pour le service concerné, et aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au-delà de cette
somme. GoPresta ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou
consécutifs, tels que la perte de revenus, de données ou d’opportunités d’affaires.
Article 24 – Loi Applicable et Tribunal Compétent
23.1 – Loi Applicable
Le présent contrat est régi par le droit français, quel que soit le pays d’origine du Client ou la localisation de
ses activités. Toutes les questions juridiques, y compris celles relatives à la formation, l’exécution,
l’interprétation ou la résiliation du contrat, seront soumises aux tribunaux français et régies par la
législation française.
23.2 – Tribunal Compétent
En cas de litige, les parties conviennent expressément que la résolution du conflit sera soumise au tribunal
compétent de Nanterre, France, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de
défendeurs ou de demandes reconventionnelles. Ce tribunal sera seul compétent pour connaître de toute
action en justice relative au contrat.
Le Client renonce expressément à la possibilité de contester la compétence des tribunaux de Nanterre et
accepte que tout litige soit traité selon les modalités prévues dans cet article, sauf accord contraire exprès
entre les parties.
23.3 – Alternative à la Voie Judiciaire
Dans un souci de gestion amiable des différends, GoPresta et le Client s’engagent à tentative de résolution
amiable du conflit avant d’engager toute procédure judiciaire. A cette fin, les parties pourront convenir de
recourir à une médiation ou à toute autre procédure alternative de résolution des litiges (par exemple,
l’arbitrage) avant de soumettre l’affaire aux tribunaux compétents.